--Évaluation foncière, impôts et la CCN
Mo Laidlaw
L'évaluation des propriétés de la municipalité de Pontiac est effectuée par le Service de l'évaluation foncière (SEF) de la MRC des Collines. Les taxes municipales sont déterminées par cette évaluation. Tous les trois ans, le rôle d'évaluation d'un tiers de la MRC est mis à jour en utilisant les valeurs marchandes au point médian des trois années précédentes. Si vous êtes en désaccord avec le SEF concernant l'évaluation de la valeur de votre propriété, vous pouvez faire appel au Tribunal administratif du Québec.
Le territoire du parc de la Gatineau chevauche celui de quatre municipalités : Chelsea, Pontiac, La Pêche et Gatineau. Il appartient à la Commission de la capitale nationale (CCN), une société d'État qui relève du portefeuille de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Anita Anand, mais qui est indépendante du ministère. La CCN verse des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Tout désaccord au sujet de l'évaluation peut faire l'objet d'une demande de révision au Comité consultatif sur le règlement des différends (CCRD) associés aux PERI.
En 2018, la municipalité de Chelsea a été choquée d’apprendre que la CCN avait omis de payer l'augmentation estimée des PERI pour des secteurs du parc de la Gatineau situés à Chelsea. Le SEF avait modifié la désignation de certaines zones, telles que des aires de stationnement et des sites de camping, qui sont passées de « terres protégées » à « zones récréotouristiques ». La municipalité de Chelsea a porté ce différend devant le CCRD associés aux PERI, qui a tranché en février de cette année en faveur de Chelsea. Toutefois, la CCN n'a pas encore remboursé les impôts rétroactifs, qui s'élèvent à près de 600 000 $. La Ville de Gatineau est également en litige. Le CCRD s'est rangé du côté de Gatineau en 2019. Jusqu'à présent, la CCN a ignoré la recommandation du CCRD.
Comment le Pontiac est-il touché?
Le rôle d'évaluation de Pontiac est réévalué deux ans après celui de Chelsea. Près de la moitié (environ 218 km2) du territoire de la municipalité se trouve dans le parc de la Gatineau. En novembre 2020, il est devenu clair que la CCN n’avait pas l’intention de payer les PERI majorés en souffrance, et le conseil a convenu de donner à Me Paul Wayland, du cabinet DHC Avocats, le mandat de représenter la municipalité devant le CCRD associés aux PERI dans son litige avec la CCN (Me Paul Wayland a également représenté Chelsea et Gatineau dans leurs différends). Il est peu probable que les audiences devant le CCRD débutent avant un an et, comme dans le cas de Chelsea, il faudra peut-être attendre trois ans avant qu'une décision soit rendue. Pendant ce temps, pour l’année 2020, la mairesse Joanne Labadie soutient que la CCN doit à la municipalité de Pontiac la somme de 134 071 $, un montant important qui représente environ 2 % des recettes fiscales de Pontiac. « Pendant la pandémie, notre municipalité a connu une augmentation importante du nombre de visiteurs dans le parc de la Gatineau, ces derniers laissant trainer des ordures, se stationnant illégalement sur des routes rurales et sur des propriétés privées, et bloquant l'accès aux champs des agriculteurs. Ce sont les contribuables de Pontiac qui doivent assumer les coûts de la signalisation supplémentaire, de l’accroissement du nivellement et de l'entretien des routes, du maintien de l'ordre par le service de police et des opérations de recherche et sauvetage par notre service d'incendie. Je ne crois pas que les résidents de la municipalité de Pontiac devraient subventionner le gouvernement fédéral, mais plutôt l'inverse ».
Pétition
Un groupe de citoyens de Chelsea a lancé une pétition électronique de la Chambre des communes exhortant la ministre Anand à respecter la recommandation du CCRD de son ministère et à verser à la municipalité de Chelsea la somme de 589 427 $, plus les intérêts sur les arriérés d’impôt pour les années 2018, 2019 et 2020. La pétition (e 3264) est en ligne sur le site des pétitions de la Chambre des communes. Le député de Pontiac, Will Amos, a accepté de parrainer la pétition, qui stipule que : « (…), la CCN fait injustement peser sur les contribuables de Chelsea, Gatineau et Pontiac le coût de l'entretien des infrastructures essentielles desservant les propriétés de la CCN. Actuellement, la CCN utilise le processus du CCRD pour retarder les paiements à la municipalité de Pontiac ».
Will Amos a rencontré des conseillers municipaux, la CCN et les députés locaux Greg Fergus et Steven MacKinnon pour tenter de régler le différend. Bien que M. Amos « n'appuie pas la pétition mot pour mot », il s’est dit « heureux de déclarer publiquement que la CCN doit assumer ses responsabilités communautaires. Elle doit respecter la recommandation du CCRD ».
Trad. : MET
