Une entreprise de Gatineau et son administrateur devront payer plus de 247 380$ au Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Sonia Roy

 

C’est par communiqué de presse officiel que le Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) a annoncé la condamnation de monsieur Brian Forget et du Centre de tri Forget inc. de Gatineau (situé au 33, rue Dumouchel), qui devront verser une amende de plus de 247 380$ pour ne pas avoir respecté la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Le Centre de tri Forget inc. et son administrateur ont été trouvés coupables, le 3 juin 2022, d’un total de dix infractions envers la LQE, qui encadre les diverses activités sur le territoire québécois en fonction de leur impact et de leur empreinte environnementale. En vigueur depuis mars 2018, cette loi a comme objectif de « doter le Québec d’un régime d’autorisation clair, prévisible, optimisé et conforme aux plus hauts standards en matière de protection de l’environnement ». La LQE prévoit aussi le recours aux déclarations de conformités pour les entrepreneurs qui souhaiteraient entamer un projet ayant de potentiels impacts environnementaux.

Selon le communiqué distribué par le MELCC le 15 juillet dernier, l’entreprise de monsieur Forget et ce dernier ont contrevenu à plusieurs articles de la LQE pour des faits s’étant déroulés majoritairement en 2021. Les 13 et 19 janvier 2021, le Centre de tri Forget inc., qui était à l’époque titulaire d’une autorisation du MELCC pour ses activités, contrevient à cette dernière en entreposant des matières résiduelles dans des aires non-autorisées situées à l’extérieur du centre (contrevenant à l’article 123.1 de la LQE). Brian Forget est déclaré coupable de la même infraction pour la période désignée. Suivant ces événements, l’entreprise exploite par deux fois une installation d’élimination de matières résiduelles sans autorisation, le 12 avril et le 26 mai 2021 (contrevenant ainsi à l’article 22 de la LQE). Brian Forget est trouvé coupable de la même infraction pour les mêmes dates. La dérogation à deux reprises à l’ordonnance numéro 702 attribuée au Centre de tri Forget inc. par le ministre, qui lui ordonnait de « cesser le dépôt de matières résiduelles à l’extérieur des aires d’entreposage autorisées et de procéder à une remise en état des lieux sur les lots [...] du cadastre du Québec, circonscription foncière de Hull. », constitue les deux dernières infractions de l’entreprise à la LQE (article 115.32). Monsieur Brian Forget est également reconnu coupable des mêmes infractions aux mêmes dates, soit les 10 et 16 août 2021. Ce sont des infractions chères payées pour Brian Forget et son entreprise, qui devront débourser des amendes respectives de 55 000$ et de 105 000$ au MELLC, en plus de frais et de contributions applicables de respectivement 29 661$ et 57 719$.

Ce ne sont pas les premiers déboires du Centre de tri Forget inc. avec le Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Depuis 2019, le centre en question a reçu trois avis de non-conformités et cinq inspections officielles du MELLC, qui, à la suite de trois plaintes faites contre les activités du centre, constate que des matières et des résidus ont été enfouis dans le sol du site. En avril 2021, Gabriel Machado, de la Direction régionale de l’analyse et de l’expertise de l’Outaouais du MELCC, signe un avis professionnel dans lequel il mentionne que les activités d'enfouissement du Centre de tri Forget inc. pourraient avoir contaminé les eaux et les sols avoisinants.

Légende photo: Le site désaffecté du 33 rue Dumouchel
Crédit photo: Sonia Roy