Remorquage municipal en litige

Le 16 avril, la Cour supérieure de Gatineau a annulé le contrat qu’avait la Ville de Gatineau avec Remorquage Henrie. Une entreprise locale, Aylmer Collision et Remorquage, avait accusé la Ville d’avoir choisi Remorquage Henrie malgré l’absence de plusieurs exigences (du contrat) dans sa soumission; la cause a été présentée à la Cour.

Bras de fer ville vs remorqueurs

Aylmer Collision et Remorquage a aussi demandé à la Cour d’annuler le contrat de la Ville avec Remorquage Henrie et de le lui accorder. Toutefois la juge Carole Therrien a conclu que les deux entreprises ne rencontraient pas les exigences de l’appel d’offres initial.

L’élément du contrat en litige inclut le fait d’avoir des espaces de stationnement où l’entreprise pourrait remiser des véhicules municipaux, incluant ceux du SPVG.

La soumission d’Aylmer Collision et Remorquage avait été rejetée par manque d’un espace extérieur clôturé et d’un bâtiment contrôlé hermétiquement comprenant un système de ventilation indépendant avec porte permettant d’y entrer des véhicules.

Remorquage Henrie, toutefois, n’avait pas lui non plus un tel bâtiment ni un espace extérieur clôturé, mais sa soumission avait été acceptée.

Le contrat est en vigueur depuis deux ans et la Ville soutenait que l’annulation du contrat engendrerait des problèmes de remorquage et d’entreposage de véhicules pour la municipalité.

La juge Therrien a jugé que Gatineau avait excédé son autorité en acceptant une offre qui ne rencontrait pas les exigences de l’appel. La Cour a donc ordonné l’annulation du contrat et la Ville devra assumer les frais des procédures.

Toutes les parties impliquées ont porté en appel la décision de la juge Therrien et son jugement est suspendu jusqu’à ce que la Cour d’appel rende son jugement.

La politique municipale veut qu’aucun commentaire ne soit émis sur des litiges qui sont toujours devant la cour.
(Trad.: CB)