Projet de loi C-13

Nouvelle loi sur l’usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale

 

En mars 2022, la ministre des Langues officielles a déposé le projet de loi C-13 – un projet de loi bonifié visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada – à la Chambre des communes. En plus des modifications apportées à la Loi sur les langues officielles, le projet de loi C-13 prévoit la création d’une nouvelle loi distincte, soit la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
L’actuelle Loi sur les langues officielles demande aux institutions fédérales de prendre des mesures positives pour mettre en œuvre certains des engagements du gouvernement fédéral. La nature de ces mesures est précisée dans le projet de loi, s’agissant notamment de toute mesure visant à promouvoir et à appuyer l’apprentissage du français et de l’anglais au Canada; à favoriser l’acceptation et l’appréciation par le public du français et de l’anglais; et à appuyer des secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones, notamment ceux de la culture, de l’éducation – depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires –, de la santé, de la justice, de l’emploi et de l’immigration, et à protéger et à promouvoir la présence d’institutions fortes qui desservent ces minorités.
Les institutions devront appliquer ces mesures sur la base d’analyses avec les minorités anglophones et francophones. Un processus particulier sera mis en place pour assurer le respect de ces mesures au sein des institutions fédérales qui devront, après l’entrée en vigueur de la loi, considérer l’impact négatif que pourraient avoir leurs décisions sur l’épanouissement des minorités anglophone et francophone.

Pour répondre aux préoccupations des francophones, notamment en situation minoritaire, de nouveaux droits et obligations pour travailler et se faire servir en français seront intégrés au sein de ces entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone. Patrimoine canadien sera chargé de surveiller la bonne application de cette loi, sur ces deux aspects.

En ce qui concerne la langue de service, le projet de loi garantit aux consommateurs au Québec ou dans une région à forte présence francophone le droit de communiquer en français avec une entreprise privée de compétence fédérale qui y exerce ses activités et d’en recevoir des services dans cette langue. Pour ce qui est de la langue de travail, le projet de loi garantit les nouveaux droits suivants aux employés qui occupent un poste dans un lieu de travail situé au Québec ou dans une région canadienne à forte présence francophone : le droit d’effectuer leur travail et d’être supervisés en français, le droit de recevoir toute documentation et toute communication de l’entreprise en français ainsi que le droit d’utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques d’usage courant et généralisé en français. Le projet de loi précise toutefois que l’entreprise peut communiquer avec les employés ou leur fournir de la documentation dans les deux langues officielles, pourvu que l’utilisation du français soit au moins équivalente à celle de l’anglais.

Cette nouvelle loi entrerait en vigueur au Québec à une date ultérieure devant être fixée par décret et, deux ans après cette date, dans les régions à forte présence francophone, afin de donner le temps aux entreprises concernées de se préparer aux nouvelles exigences.

Le nouveau régime prévoit que le commissaire aux langues officielles pourra imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités qui ne respectent pas leurs obligations linguistiques. Les entités visées sont les sociétés d'État, actuelles ou anciennes, qui exercent leur activité dans le domaine des transports, qui offrent des services aux voyageurs et qui communiquent avec eux, notamment Air Canada, Marine Atlantique et VIA Rail.

Certaines entreprises seraient exclues du champ d'application de la Loi, notamment si elles comptent un nombre d'employés inférieur au seuil qui sera déterminé par règlement. La Loi permettrait d'établir des seuils différents pour les entreprises qui ont des lieux de travail au Québec et celles qui ne font que transiger dans la province, par voie de règlement. Les activités et les milieux de travail du domaine de la radiodiffusion ne seraient pas régis par cette Loi.

Le projet de loi C-13 est présentement à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes.