Jordan Gowling 

--- Les intervenants prévoient que la mise à jour de la Loi sur les langues officielles sera déposée au Parlement d'ici la fin de 2020

 

Geoffrey Chambers, président du Quebec Community Groups Network, s'attend à ce qu'un projet de loi visant à mettre à jour la Loi sur les langues officielles soit déposé au Parlement d'ici la fin de 2020. La Loi, qui a été adoptée pour la première fois en 1969 et mise à jour en 1988, a fait l'objet de critiques croissantes en raison de son manque d'application et de transparence dans l'ensemble des provinces et territoires.

Le Commissariat aux langues officielles indique que de nombreux Canadiens estiment que la Loi pose des problèmes de conformité et de gouvernance, selon un sondage public en ligne réalisé au printemps 2018. Les 4 200 personnes interrogées dans le cadre de ce sondage ont également indiqué que la Loi devrait être modernisée dès que possible.

Selon M. Chambers, le problème de la Loi est qu'elle représente davantage un idéal à atteindre qu’une mesure contraignante. Selon sa dernière itération de 1988, toutes les institutions fédérales, les entreprises sous réglementation fédérale et les sociétés d'État devraient offrir des services dans les deux langues officielles partout au Canada. Toutefois, selon M. Chambers, aucune pénalité n'est prévue si une institution décide de ne pas remplir les obligations linguistiques prévues par la Loi. « Au cours de cette période intérimaire [depuis 1988], de nombreux litiges sont passés devant les tribunaux, ce qui a démontré les faiblesses de la Loi et a montré qu'elle demeure une simple aspiration dans de nombreux cas », a-t-il déclaré.

Le bureau du commissaire affirme que la loi doit être facile à comprendre et à appliquer pour les institutions fédérales. Elle doit également être dotée d'une structure et de mécanismes clairs, afin que les communautés francophones et anglophones minoritaires comprennent leurs droits et puissent s'y retrouver dans son cadre d'application.

Selon M. Chambers, la Loi devrait confier à un organisme central de haut niveau, soit le Conseil du Trésor du Canada ou le Bureau du Conseil privé, un rôle de supervision sur les autres ministères fédéraux afin d'assurer le respect des règles de la Loi. Selon M. Chambers, la loi devrait également être rendue exécutoire devant les tribunaux, de sorte que lorsque les règles de la loi sont enfreintes, le système judiciaire dispose des outils nécessaires pour imposer des sanctions.

La ministre du Développement économique et des Langues officielles, Mélanie Joly (Ahuntsic-Cartierville, QC), a annoncé le 11 mars 2019 un examen officiel de la Loi et a effectué une tournée dans plusieurs régions du pays pour entendre les Canadiens parler de ses faiblesses. En conséquence, le Comité des langues officielles de la Chambre des communes a rédigé un rapport final en juin 2019 intitulé : La modernisation de la Loi sur les langues officielles. Le rapport recommandait notamment de donner au commissaire plus de pouvoirs pour émettre des sanctions monétaires lorsque la Loi n'est pas respectée.

Lorsqu'on lui demande si cette mise à jour législative devrait être prioritaire étant donné que le Parlement reste concentré sur la pandémie de COVID-19, M. Chambers se dit réaliste. « Nous reconnaissons qu'il y aura beaucoup de concurrence pour le temps de l'agenda parlementaire, mais ce n'est pas vraiment un argument pour ne pas le déposer et l'avoir là », dit-il.

Le Parlement du Canada doit revenir pour une nouvelle session parlementaire le 23 septembre 2020, avec le discours du Trône.